Prescription En Droit Du Travail - L Application Du Delai De Prescription Triennal En Cas De Demande De Rappel De Salaires Fondee Sur La Contestation De La Validite D Une Convention De Forfait Jours Prescription Contestation Convention Forfait Jours Avocat Droit Social Paris Vendee Nantes
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Le délai de prescription est de 12 mois lorsqu'il s'agit de contester le motif économique de licenciement suite à l'adhésion à un contrat de . L'employeur considérait que l'erreur sur le calcul qui remontait à plus 5 ans (délai de prescription alors applicable) privait le salarié du droit à toute . La prescription en droit du travail. En droit du travail, les délais dont disposent les salariés pour. L'employeur soutenait que, dans la mesure où il s'agissait d'une action liée à l'exécution du .
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L'article 2224 du code civil fixe le délai de prescription de droit commun des actions réelles et immobilières à 5 ans à compter du jour où . L'employeur considérait que l'erreur sur le calcul qui remontait à plus 5 ans (délai de prescription alors applicable) privait le salarié du droit à toute . En droit du travail, les délais dont disposent les salariés pour. La prescription en droit du travail. L'employeur soutenait que, dans la mesure où il s'agissait d'une action liée à l'exécution du .
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